Tout savoir sur la sous-traitance : Loi de 1975, réglementation, avantages

par Mai 2, 2018Informations, Réglementations

La sous-traitance est une pratique récurrente dans le BTP. C’est une opération dans laquelle une entreprise confie, sous sa responsabilité, à un sous-traitant une partie d’un contrat ou d’un marché. La sous-traitance est ponctuelle et est utile dans le cadre d’un complément de compétences ou de ressources pour finaliser des travaux. 

Dans ce dossier, nous vous présentons tout ce qu’il faut savoir à son sujet.

La Loi de 1975

La loi du 31 décembre 1975 définit de cette manière la sous-traitance : “opération par laquelle un entrepreneur, appelé entrepreneur principal, confie sous sa responsabilité à un autre entrepreneur, appelé sous-traitant l’exécution de tout ou partie du marché privé ou d’une partie du marché public conclu avec le maître d’ouvrage”. Trois acteurs sont donc impliqués :

  1. Le maître d’ouvrage
  2. L’entrepreneur principal
  3. Le sous-traitant

Un contrat de sous-traitance reste un contrat d’entreprise.

Réglementation et protection financière du sous-traitant

La Loi de 1975 a également pour objectif d’assurer une protection financière pour le sous-traitant. Celle-ci se distingue en fonction du type de marché : privé et public. Pour les marchés privés, le sous-traitant a une garantit de paiement par délégation de paiement ou par une action directe :

  • Action directe =  le sous-traitant qui n’a pas été payé directement par l’entrepreneur principal peut être payé, sous certaines conditions, par le maître d’ouvrage
  • Délégation de paiement = S’apparente à l’action directe mais repose sur un accord contractuel et non sur la loi. Le maître d’ouvrage paie le sous-traitant pour éviter à l’entrepreneur principal une caution lourde.

Pour les marchés publics (Etat, entreprise publique, établissement ou collectivité territoriale), le sous-traitant doit être présenté au maître d’ouvrage par l’entrepreneur principal. L’entrepreneur principal a pour obligation, selon l’article 3 de cette loi, de déclarer le sous-traitant au client. Pour cela, il doit :

  • Faire accepter le sous-traitant par le maître d’ouvrage
  • Accepter les conditions de paiement au maître d’ouvrage

Le sous-traitant est alors rémunéré par paiement direct. Autrement dit, le maître d’ouvrage finance directement le sous-traitant pour la part d’exécution qu’il a réalisé. Le montant des travaux effectués doit être au minimum de l’ordre de 600 € TTC comme l’énonce le 1er point de l’article 115 du Code des marchés publics.

Les avantages de la sous-traitance

Les avantages sont bénéfiques à tous les partis. 

  • Mutualisation de compétences ainsi que de ressources techniques et matérielles
  • Eviter le sur-effectif au sein de son entreprise : pas d’embauche supplémentaire
  • Faire jouer la concurrence pour des prix bas comme nous l’expliquons dans notre article dédié à la concurrence. 
  • Le sous-traitant s’engage sur des délais d’exécution afin de satisfaire le client. Ainsi, il prouve son efficacité, son savoir-faire et la confiance qui lui est accordée
  • L’entrepreneur principal gagne du temps durant cette opération. Il peut mettre en oeuvre de nouveaux projets en parallèle de l’activité sous-traitée

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Adhérer à la sous-traitance

La sous-traitance est une opération qui propose de nombreux avantages. L’une de ses principales qualités est de mutualiser le travail de plusieurs entreprises afin d’offrir aux clients des travaux de qualité, en respectant les délais établis. C’est un moyen de rester réactif face à une demande croissante dans le BTP. Plus encore, la sous-traitance est synonyme de performance. Faites le choix de sous-traiter.
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