Taux de TVA réduit

par Avr 3, 2017Aides fiscales

Le taux de TVA pour les travaux de rénovation d’un logement :

Les travaux de rénovation réalisés par une entreprise dans un logement ancien peuvent être éligibles à des taux TVA réduits, sous certaines conditions.  A la place du taux normal de 20% les clients pourront bénéficier d’une TVA réduite à 10% ou 5.5% ; cependant ses avantages sont réservés aux travaux de transformation, d’amélioration, d’entretien sur des logements d’habitation terminés depuis plus de 2 ans.

Les locaux concernés par la TVA réduite doivent être :

  • terminés depuis minimum 2 ans
  • être affectés à de l’habitation.

Si le logement ne remplit pas ces conditions il sera soumis à la TVA normale de 20%. Les types de logements éligibles :

  • les maisons individuelles
  • les logements de fonction
  • les établissements d’hébergement collectif
  • les habitations légères, péniches aménagées, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation
  • les logements situés dans un immeuble collectif (au moins 2 locaux, dont l’un à l’usage d’habitation/ les charges doivent être réparties en 2 utilisateurs minimum).

Les types de clients éligibles :

  • le propriétaire bailleur ou occupant
  • le syndicat de copropriétaires
  • la société civile immobilière
  • le locataire
  • le simple occupant

Sous condition : agence immobilière, marchand de biens

Les travaux ou achats non concernés par la TVA réduite :

Dans tous ces cas, c’est le taux normal de 20 % qui doit s’appliquer :

  • travaux de rénovation dans des locaux à usage autre que d’habitation
  • travaux d’aménagement, d’entretien d’espaces verts, et de nettoyage
  • fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers
  • travaux d’installation ou de remplacement de chauffage, sanitaire, climatisation
  • travaux d’installation ou d’entretien des ascenseurs

Le taux de TVA réduit n’est applicable que pour une simple rénovation, pour les travaux plus importants comme ceux-ci-dessous, le taux de TVA restera 20% :

  • augmentation de la surface du plancher de plus de 10%
  • surélévation ou addition de construction au bâtiment
  • remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros œuvre
  • remise à l’état neuf de plus des 2/3 des éléments de second œuvre

Les travaux et équipements facturés par une entreprise sont les seuls pouvant bénéficier de la TVA réduite. 

Pour toute informations complémentaires, ainsi que les formulaires nécessaires pour la demande de TVA réduite veuillez-vous diriger vers :

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